Réglementation générale

Les logements qui ne sont pas raccordés au réseau public pour l’évacuation des eaux usées que l’on appelle également « le tout-à-l’égout », doivent être dotés d’un système autonome d’assainissement non collectif. Ce dispositif reste indispensable pour traiter l’évacuation eaux usées.

En premier lieu, le but reste d’empêcher l’ensemble des risques sanitaires potentiels. Cette disposition permet également de limiter l’impact sur l’environnement. Celle-ci s'inscrit dans un objectif de participation à l’effort collectif en matière de protection des ressources en eau.

Par exemple, deux lois aident à adhérer pleinement à cet effort national :

• La loi sur l’eau du 30 décembre 2006
• La loi Grenelle II du 12 juillet 2010

Ces deux textes font référence à un examen obligatoire du dispositif d’évacuation eaux usées : le diagnostic assainissement. Par ailleurs, ce contrôle s'effectue sur tous les dispositifs liés à l’évacuation des eaux usées non collectif, individuel et autonome :

• Fosse septique
• Bac à graisses
• Tranchées ou lit d’épandage

Deux arrêtés entrent en vigueur le 1 er juillet 2012 (arrêtés du 7 mars et du 27 avril 2012). Ils apportent des modifications sur la réglementation. Ceux-ci s’appliquent aux dispositifs d’assainissement non collectif pour le traitement et l’évacuation des eaux usées.

En outre, ces textes s’appuient sur 3 dispositions essentielles :

• Installer des dispositifs neufs de qualité et conformes à la réglementation en vigueur
• Rénover en priorité les dispositifs en place qui sont contraires à la santé ou à l’environnement
• Tenir compte des ventes pour accélérer la rénovation des dispositifs existants

En cas de changement de propriétaire, le diagnostic a aussi pour but d’apporter une assurance à la partie prenante et à la partie cédante.

Pour conclure, l’acheteur devient mieux informé sur l’état du logement qu’il achète et le vendeur évite d’engager sa responsabilité contractuelle.

Qui peut effectuer le diagnostic ?

Le diagnostic des installations d’évacuation des eaux usées non collectives est assuré par les communes par l’intermédiaire du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui dépend lui-même des services de la Communauté de Communes.

De la même manière, le Service Public d’Assainissement Non Collectif peut procéder à ce diagnostic en régie. Il peut aussi faire appel à des techniciens ou des sociétés spécialisées. Ce diagnostic d’évacuation d’eaux usées intervient alors en contrat dit « de délégation de service public ».

Cette intervention permet de vérifier que l’installation d’évacuation des eaux usées non collective ne détériore pas la salubrité publique et n’affecte pas la sécurité des personnes. Le contrôle doit mettre en évidence la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines. Il doit également clairement identifier les risques environnementaux et sanitaires. Cela concerne la conception, la mise en œuvre, le fonctionnement, l’état ou la maintenance de l’installation vérifiée.

Le SPANC est libre de moduler à sa convenance la périodicité des contrôles selon le niveau de risque ou le type d’installation et ses conditions d’utilisation. Cette modulation est fixée à 10 ans par la loi Grenelle 2.

Pour bien dimensionner l’installation sauf cas exceptionnels, il faut mettre en adéquation la capacité du dispositif d’évacuation eaux usées avec le nombre de pièces principales du logement.

Les systèmes d’évacuation des eaux usées récentes doivent tenir compte des contraintes liées au contrôle des agents du SPANC en vue de faciliter leur travail.

Finalement, un certificat de conformité est délivré après le diagnostic et remis au propriétaire.

Le diagnostic d’une installation d’assainissement non collective

Le diagnostic d’une installation d’évacuation eaux usées permet de vérifier le bon fonctionnement du dispositif et de vérifier que celui-ci est entretenu régulièrement.

Le rapport fait état :

• Des travaux à mettre en œuvre pour empêcher les risques de santé publique
• Des risques avérés de pollution de l’environnement

La réalisation du diagnostic

Sur la base des documents remis par le propriétaire et d’une visite sur place, le diagnostic d’assainissement permet de :

• Déterminer, situer et définir les éléments constitutifs de l’installation
• Découvrir les possibilités d’accès, les possibles manquements à l’entretien et les points d’usure éventuels
• Contrôler la bonne application des prescriptions techniques réglementaires en vigueur aussi bien pour de la remise en état que pour une installation neuve
• Etablir que l’usage de l’évacuation des eaux usées en place n’a pas d’impact sur l’environnement et ne présente aucun risque sanitaire ou de nuisances quelconques
• S’assurer que l’adaptation de la filière neuve ou rénovée au type d’usage depuis le 1^er janvier 1999 est conforme aux contraintes sanitaires et liées à l’environnement. Elle doit aussi se conformer aux exigences et à la sensibilité du milieu occupé ainsi qu’aux propriétés du terrain et de l’immeuble desservi.

Le contenu du diagnostic

Le diagnostic d’assainissement parvient à la commune. Celle-ci rédige un rapport de visite visant à appréhender les risques environnementaux et de salubrité publique présentés par l’installation d’évacuation des eaux usées.

Ce rapport peut contenir éventuellement :

• Des conseils sur l’accessibilité, la maintenance ou le besoin de réaliser des modifications sur l’installation objet du diagnostic
• Une liste de travaux à effectuer par ordre de priorité dans le cas de risques sanitaires ou environnementaux constatés

Ce diagnostic d’assainissement accompagne le compromis de vente. Il figure aussi dans l’acte de vente définitif en cas de revente de la maison équipée de ce type d’installation.

Coût du diagnostic évacuation eaux usées

Un diagnostic d’assainissement se facture en moyenne entre 100 et 150 euros au propriétaire.

Travaux de mise en conformité obligatoires

Il existe des diagnostics purement informatifs n’entrainant aucune conséquence ultérieure quelles que soient les observations constatées. Toutefois, le diagnostic assainissement va plus loin.

Dans le cas d’une vente de maison où une ou plusieurs non-conformités auraient été dûment constatées sur l’installation d’évacuation eaux usées avant la signature de l’acte de vente, l’acheteur a un délai d’un an pour rectifier la situation en procédant aux travaux de remise aux normes, la date de signature de la vente faisant foi.

Si un ou plusieurs risques environnementaux ou sanitaires ont été démontrés, le délai des travaux à mettre en œuvre sur l’installation d’assainissement non collectif est repoussé à 4 ans.